Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce qu’un accident du travail ?

Un accident du travail est un événement soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail entraînant une lésion physique et/ou psychologique. Nous vous présentons les informations à connaître pour identifier ce type de situations et en comprendre les conséquences.

    Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des 2 conditions suivantes :

    • Avoir été victime d’un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre du travail

    • L’accident lui a causé un dommage physique et/ou psychologique.

    L’accident doit pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements datés avec certitude, survenus pendant que le salarié était sous l’autorité de son employeur.

    Un accident peut être reconnu comme accident du travail s’il se produit :

    • Sur le lieu de travail, y compris pendant une pause,

    • Pendant une mission professionnelle, même à l’extérieur de l’entreprise,

    • Dans le cadre d’un stage de formation professionnelle, même en dehors des heures de travail.

    L’accident est présumé d’origine professionnelle dès lors qu’il se produit dans les locaux de l’entreprise, même pendant un temps de pause.

    Toutefois, la qualification d’accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels. Par exemple, un malaise sur le lieu de travail en raison de problèmes de santé personnels.

    Dans ce cas, c’est l’employeur ou à la caisse d’assurance maladie d’apporter la preuve que la lésion n’est pas liée au travail ou que le salarié n’était pas sous l’autorité de l’employeur au moment de l’accident.

    Voici quelques situations courantes qui peuvent être reconnues comme des accidents du travail :

    • Coupure ou brûlure avec un outil de travail

    • Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d’une charge

    • Fracture survenue à l’occasion d’une chute ou d’un choc sur le lieu de travail

    • Malaise cardiaque survenu pendant l’exécution d’une tâche

    • Choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l’entreprise.

    L’accident de travail ne doit pas être confondu avec la maladie professionnelle ou l’accident de trajet.

    L’accident du travail se différencie de la maladie professionnelle, qui résulte d’une exposition prolongée (par exemple : exposition à un produit toxique).

    L’accident de travail se différencie également de l’accident de trajet, qui survient pendant le déplacement entre le domicile et le lieu de travail, et dont les conséquences sont différentes.

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