Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Comment changer de syndic de copropriété en fin de mandat ?

La durée du contrat de syndic est, en principe, de 3 ans. Le contrat prend fin à son terme, sauf dans le cas d’une résiliation anticipée du mandat.

Le syndicat des copropriétaires peut décider de renouveler ou de ne pas renouveler le contrat du syndic pour la même durée. Il n’y a aucun motif particulier à déclarer.

Pour changer de syndic en fin de mandat, il est nécessaire de respecter plusieurs étapes afin d’éviter toute interruption dans la gestion de la copropriété.

    Tout d’abord, le conseil syndical doit réaliser une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic. En pratique, cela consiste à interroger plusieurs syndics afin d’obtenir :

    • Un projet de contrat, qui doit respecter le contrat-type dont le  contenu est règlementé ,

    • Une fiche d’information sur le prix et les prestations proposées.

    Ces éléments permettent aux copropriétaires de comparer les différentes propositions.

    Une assemblée générale doit être convoquée avant la date d’expiration du mandat en cours. Cette assemblée doit avoir lieu dans les 3 mois précédant la fin du contrat.

    Il est, en effet, important que l’assemblée générale soit convoquée et tenue tant que que le syndic exerce encore ses fonctions pour éviter toute contestation et risques de nullité.

    L’ordre du jour de l’assemblée générale doit comporter les questions de la désignation d’un nouveau syndic et de la fixation d’une date anticipée de fin de contrat.

    Les projets de contrats de syndics sont envoyés aux copropriétaires en même temps que l’ordre du jour de l’assemblée générale. Ils sont annexés à la convocation à l’assemblée générale.

    À savoir

    Si le syndic en exercice ne respecte pas son obligation de convoquer une assemblée générale, tout copropriétaire peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble de désigner un administrateur provisoire pour convoquer l’assemblée générale. Cette demande s’effectue sous la forme d’une requête. Il est obligatoire d’être accompagné par un avocat.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    L’assemblée générale des copropriétaires doit voter pour chaque candidature de syndic à la majorité absolue de l’article 25.

    Elle fixe les dates de fin du contrat en cours de l’ancien syndic et de prise d’effet du nouveau contrat du nouveau syndic. Ces dates interviennent au plus tôt 1 jour franc après la tenue de cette assemblée.

    À savoir

    Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue de l’article 25 mais que l’un d’eux obtient au moins ⅓ des voix de tous les copropriétaires, ces derniers peuvent faire un 2nd vote lors de la même assemblée à la majorité simple de l’article 24.

    Dans ce cas de non-renouvellement du contrat, le syndic sortant n’a le droit à aucune indemnité.

    Le contrat du nouveau syndic prend effet à la date décidée par le syndicat des copropriétaires, au plus tôt 1 jour franc après la tenue de l’assemblée générale.

    Cette règle permet d’assurer une continuité de la gestion de la copropriété. Elle assure également la transition sans chevauchement des mandats entre le syndic sortant et le syndic nouvellement désigné.

    À savoir

    L’ancien syndic doit transmettre des documents au nouveau syndic sous certains délais.

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