Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

L’employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d’absence ?

Oui, l’employeur est en droit d’exiger du salarié un justificatif s’il s’absente du travail, même pour une seule journée. Toute absence doit être justifiée, quelles qu’en soient la durée et la raison.

Type de justificatif recevable

L’interruption de travail peut être justifiée par :

  • un certificat médical ou un arrêt de travail

  • ou une attestation de rendez-vous médical

  • ou un congé exceptionnel (décès d’un proche, hospitalisation d’un enfant,…), à condition qu’il ait été validé préalablement par votre employeur,

  • ou un congé payé, à condition qu’il ait été autorisé préalablement par l’employeur.

Si le salarié souhaite prendre un congé payé, il doit obtenir l’autorisation préalable de son employeur. En l’absence d’autorisation, le salarié risque une sanction (avertissement ou licenciement pour faute).

Selon les règles en vigueur dans l’entreprise (par exemple, le règlement intérieur), l’autorisation de l’employeur pourra être expresse (c’est-à-dire prévue par écrit) ou tacite (c’est-à-dire sans un accord explicite).

S’il n’y a pas de règles dans l’entreprise, les juges considèrent que le salarié qui, de bonne foi, part en congé payé sans avoir eu l’accord de l’employeur ne peut pas être sanctionné.

Obligation d’informer rapidement l’employeur

En cas d’absence, le salarié doit prévenir, par tout moyen (appel téléphonique, mail, SMS,…), l’employeur ou la direction des ressources humaines, et ce dans les meilleurs délais.

Conséquence d’une absence non justifiée

Si l’absence du salarié n’est pas justifiée, le salarié se met en faute vis-à-vis de son employeur.

Cette faute peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d’absences injustifiées répétées).

En l’absence de justification ou de congé posé, l’employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée.

Document à transmettre en cas d’arrêt maladie

Si le salarié est malade, l’organisme de Sécurité sociale ( CPAM ,  MSA ) doit être prévenu dans les 48 heures qui suivent l’absence.

Le salarié doit adresser son arrêt maladie (feuillet 1 et 2) à l’organisme de Sécurité sociale et le feuillet 3 à l’employeur.

L’envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si le salarié y a droit, les indemnités versées par la CPAM ou la MSA et l’éventuel complément de salaire par l’employeur.

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