Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Assurance habitation : en cas d’achat ou de vente d’un logement

Lors de la vente ou de l’achat d’un logement, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l’acheteur. Cela évite que l’habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l’acheteur et l’assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les règles de résiliation et de transfert concernent toute personne quelle que soit sa nationalité et quelle que soit la durée de son séjour en France.

    Oui, lorsqu’une assurance habitation a été souscrite pour un logement et que celui-ci est vendu, le contrat est automatiquement transféré à l’acheteur.

    À savoir

    S’il le souhaite, l’acheteur a la possibilité de conserver ce contrat d’assurance habitation ou de le résilier.

    Pour que l’assureur ne réclame plus les cotisations liées au contrat, il faut l’informer de la vente par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

    Si cette information n’est pas transmise, les primes d’assurance continuent d’être dues pour le logement concerné.

    Il convient de vérifier si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

    Si le logement est assuré, le contrat d’assurance est automatiquement transféré lors de la vente. Les cotisations doivent alors être payées.

    Si le logement n’est pas assuré, il faut obligatoirement souscrire un contrat d’assurance habitation avant la signature de l’acte de vente pour garantir la protection du bien.

    Il est possible de souscrire un nouveau contrat d’assurance habitation avant la vente dans les cas suivants :

    • Lorsque l’assureur du vendeur refuse de transférer le contrat, notamment en cas de changement d’usage du bien (par exemple, passage d’une résidence principale à une location saisonnière ou transformation en local professionnel)

    • Lorsque des garanties spécifiques, adaptées aux besoins de l’acquéreur, sont souhaitées, telles qu’une couverture pour les biens personnels ou des garanties renforcées

    • Lorsque le contrat existant est jugé trop cher ou insuffisant en termes de protection.

    L’acheteur peut résilier le contrat d’assurance qui lui a été transféré.

    Pour ce faire, il doit informer l’assureur du vendeur de la décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

    L’acheteur pourra ensuite souscrire une nouvelle assurance auprès de la compagnie de son choix.

    L’assureur peut résilier le contrat dans les 3 mois suivant l’information reçue concernant la vente et le transfert du contrat à l’acheteur.

    Passé ce délai, il perd le droit de résilier le contrat pour ce motif lié au changement de situation.

    Pour résilier le contrat, l’assureur doit informer l’acquéreur du logement de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique.

    La résiliation interviendra alors 10 jours calendaires après l’envoi de la lettre recommandée à l’acquéreur.