Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Votre enfant est devenu majeur. Devez-vous continuer à payer la pension alimentaire fixée par le juge ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Vidéo : ce qu’il faut savoir sur le sujet

Vous devez continuer à verser la pension alimentaire tant que votre enfant majeur n’est pas autonome financièrement, c’est-à-dire tant qu’il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins.

Mais, parfois, la décision de justice, la convention parentale ou la convention de divorce peut indiquer les conditions auxquelles la pension n’est plus due.

Le parent créancier de la pension alimentaire doit régulièrement vous apporter la preuve que votre enfant n’est pas encore autonome. Les documents doivent démontrer que l’enfant poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi (inscription à France Travail), suit une formation …

Le fait que votre enfant majeur suive des études en alternance ne justifie pas nécessairement que la pension ne soit plus versée.

Si vous rencontrez un désaccord avec le parent créancier, c’est obligatoirement au  Jaf  de décider si la pension est encore due.

Vous pouvez effectuer votre demande à l’aide du formulaire cerfa n°11530 :

Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.

Où s’adresser ?

 Tribunal judiciaire 

L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure.

En tant que parent débiteur, jusqu’à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.

Que se passe-t-il en cas de pension alimentaire impayée ?

Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par le parent créancier.

Il dispose de différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d’abandon de famille.

Ce délit est puni par une peine maximum de 2 ans de prison et 15 000 € d’amende.

Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte.

À savoir

Une fois l’enfant devenu majeur, vous pouvez verser la pension alimentaire directement à votre enfant à certaines conditions. En aucun cas, vous ne devez prendre cette décision seul sans avoir obtenu l’accord d’un juge ou de l’autre parent.

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