Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l’exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d’intermission . Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d’intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d’intérim.

    Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

    Mentions obligatoires

    Le CDI intérimaire est établi par écrit.

    Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

    • Identité de l’ETT et du salarié

    • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit

    • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission

    • Périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions

    • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié

    • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie

    • Obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue

    Lettre de mission

    La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

    • Qualification professionnelle et l’emploi du salarié

    • Montant de la rémunération de la mission

    • Lieu de la mission

    • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler

    • Horaires de travail

    • Motif pour lequel il est fait appel au salarié

    • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

    La période d’essai n’est pas obligatoire. Cependant, elle s’impose au salarié dès lors qu’elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

    La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d’intermission de son contrat de travail.

    Période de mission

    Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu’il accomplit.

    Période d’intermission

    Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d’une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 801,80 € .

    Le salarié bénéficie d’un droit à congé payé qu’il peut prendre durant les périodes d’intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

    Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d’indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité .

    Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l’initiative de l’ETT ou du salarié.