Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?

Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière professionnelle et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l’Assurance retraite dans le calcul de votre durée d’assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions.

Vidéo – Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?

Vos périodes de chômage sont prises en compte par l’Assurance retraite quel que soit le statut sous lequel vous avez travaillé avant ou après ces périodes (salarié du secteur privé, du secteur public – agent public – salarié agricole).

En revanche, vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles sont intervenues à partir de 1980 ou avant 1980 :

Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles ont été indemnisées ou non indemnisées :

Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu notamment l’une des allocations suivantes :

Les périodes de différés d’indemnisation ou de délai d’attente sont prises en compte.

1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

    Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles ont été indemnisées et que cette indemnisation a pris fin ou qu’elles n’ont pas été indemnisées :

    Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite d’un an.

    Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :

    • Vous êtes âgé d’au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage

    • Vous avez cotisé au moins 20 ans (80 trimestres) à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus

    • Vous n’avez pas de droit auprès d’une nouvelle caisse de retraite de base.

    1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

    France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

      Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles sont intervenues à partir de 2011 ou avant 2011 :

      La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite d’un an et demi (6 trimestres).

      Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue.

      1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

      France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

        La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite d’un an.

        Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an peut être continue ou discontinue.

        1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

        France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

                Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l’Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

                1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.

                France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.

                  • Assurance retraite – 39 60

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                    Du lundi au vendredi de 8h à 17h