Permis de Construire Modificatif

Un Permis Modificatif peut être déposé lorsque les modifications apportées au projet initial ne concernent que des petites modifications telles que :

  • l’aspect extérieur du bâtiment (ex: changement de façade),
  • la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,
  • ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes, par exemple lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume, un nouveau Permis de Construire ou Permis d’Aménager doit être demandé.

Une demande de Permis Modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux n’a pas encore été délivrée.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et de 3 mois pour les constructions ou aménagements soumis à Permis de Construire ou Permis d’Aménager.

Ces délais sont applicables dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Quelle est la longueur maximale autorisée d’une voiture tractant une remorque ?

L’ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.

La remorque, y compris le dispositif d’attelage, ne doit pas dépasser 12 mètres.

Toutefois, la prise en compte du dispositif d’attelage est exclu pour les remorques suivantes :

  • Remorque ayant fait l’objet d’une réception européenne et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er novembre 2014

  • Remorque ayant fait l’objet d’une réception nationale et mise en circulation pour la 1re fois avant le 1er août 2021.

Ne pas respecter ces règles est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € . Toutefois, si le dépassement de longueur dépasse de plus de 20 % la limite autorisée, l’amende peut aller jusqu’à 1 500 € . Le véhicule peut être immobilisé.

À savoir

La largeur maximale autorisée d’une voiture, comme de sa remorque, est de 2,55 mètres.

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