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Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Recrutement dans la fonction publique
Il existe 3 fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale (communes, départements, régions) et la fonction publique hospitalière. Des fonctionnaires, des contractuels et, dans certains cas, des intérimaires y exercent leurs fonctions liées à une mission de service public.
- Fonction publique : qu’est-ce que l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ?
- Qu’est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
- Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?
- Peut-on s’absenter pour passer un concours ?
- Un étudiant peut-il faire un stage dans la fonction publique ?
- Qu’est-ce qu’un vacataire dans la fonction publique ?
- Nomination du stagiaire de la fonction publique : quelle reprise d’ancienneté ?
- Quelles sont les conditions d’accès à la fonction publique ?
- Peut-on devenir fonctionnaire sans passer de concours ?
- Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
- Site des concours et recrutements de l’État (Score)
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Les métiers et l’emploi dans la fonction publique
Source : Office national d’information sur les enseignements et les professions (Onisep) - Répertoire des métiers de la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Période de professionnalisation
Source : Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) - Avis de recrutement sans concours dans la fonction publique d’État
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Portail de l’emploi des Centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT
Source : Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG) - Offres d’emploi dans la fonction publique hospitalière
Source : Fédération hospitalière de France - Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) : offres d’emploi
Source : Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP)