Des travaux sont prévus sur les réseaux de téléphonie de la mairie du 4 au 8 août et risquent de perturber fortement les liaisons avec le standard de la mairie.
Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Comment savoir si une personne perdue de vue est encore en vie ?
Pour savoir si une personne disparue est toujours vivante, vous pouvez contacter la mairie de sa commune de naissance ou de résidence. Nous vous indiquons la démarche à effectuer en fonction de votre situation.
La démarche dépend des informations dont vous disposez concernant la personne décédée :
Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance sans filiation de la personne disparue pour savoir si elle est toujours vivante.
Vous n’êtes pas obligé d’avoir un lien de parenté avec elle.
Si la personne est décédée, l’information figure en mention marginale de l’acte.
La démarche dépend du lieu de naissance de la personne concernée :
Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance (sans filiation) par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez utiliser un service en ligne :
Vous devez envoyer un courrier à la mairie de naissance en indiquant les éléments suivants :
Nom de la personne concernée
Prénom(s)
Date de naissance.
Vous devez vous adresser à la mairie de naissance de la personne concernée.
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Vous pouvez demander un extrait d’acte de naissance par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez utiliser un service en ligne :
Vous devez envoyer un courrier au Service central d’état civil en indiquant les éléments suivants :
Nom de la personne concernée
Prénom(s)
Date de naissance.
Vous pouvez vous adresser à la mairie de la commune du dernier domicile de la personne concernée.
Si la personne est décédée, une copie de son acte de décès peut vous être remise.
Vous n’avez pas de justificatif à apporter.
Vous pouvez utiliser un service en ligne :
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.
Précisez les informations suivantes :
Nom et prénoms du défunt
Date du décès
Vos coordonnées.
Vous devez vous adresser à la mairie du dernier domicile de la personne concernée.
- Fichiers des personnes décédées depuis 1970
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
-
Service central d’état civil (Scec)
Attention : le Service central d’état civil n’accueille pas de public.
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d’un Français à l’étranger
Uniquement par courrier à l’adresse suivante :
Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Vous pouvez faire une demande d’acte d’état civil via un téléservice .
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
- Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
- Téléservice : Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit
- Téléservice : Demande d’acte de décès (survenu en France) – Service gratuit
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
Délivrance d’un acte de décès (article 30), d’un extrait d’acte de naissance sans filiation (article 33)