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Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?
Les conditions d’entrée en Suisse sont différentes selon que vous partez pour plus ou moins de 3 mois. Si vous voyagez avec votre enfant ou s’il voyage seul, des documents supplémentaires seront demandés. Nous vous présentons les règles concernant un majeur et celles concernant un mineur.
Les documents demandés, pour vous rendre en Suisse, diffèrent selon la durée de votre séjour et le fait que vous soyez travailleur transfrontalier.
Vous devez avoir en votre possession une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité.
Un simulateur vous indique les documents avec lesquels vous pouvez voyager en Suisse :
Si vous voyagez avec un véhicule de 3,5 tonnes maximum (voiture, moto, camping-car,…), vous devez obligatoirement avoir une vignette autoroutière suisse. Vous pouvez l’acheter aux postes frontières, aux stations-services, aux bureaux de poste.
Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe calculée en fonction du poids et des kilomètres parcourus.
En cas de séjour de plus de 3 mois en Suisse, vous devez demander un permis de séjour . Pour ce faire, vous devez contacter l’Office de migration du canton dans lequel vous envisagez de vous établir, et ce avant votre départ.
Si vous voyagez avec un véhicule de 3,5 tonnes maximum (voiture, moto, camping-car,…), vous devez obligatoirement avoir une vignette autoroutière suisse. Vous pouvez l’acheter aux postes frontières, aux stations-services, aux bureaux de poste.
Les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe calculée en fonction du poids et des kilomètres parcourus.
En tant que travailleur transfrontalier suisse, les documents généralement requis sont les suivants :
Carte d’identité ou passeport valide
Copie de votre contrat de travail ou une attestation d’emploi
Formulaire de demande d’autorisation de travail frontalier (permis G)
Attestation de domicile.
Les documents nécessaires diffèrent selon la situation :
Le mineur doit avoir avec lui une pièce d’identité individuelle : passeport ou carte d’identité valides.
Le mineur doit avoir avec lui une pièce d’identité individuelle : passeport ou carte d’identité valides.
Le mineur doit avoir avec lui les documents suivants :
Pièce d’identité individuelle (passeport ou carte d’identité en cours de validité)
Autorisation de sortie du territoire (AST) si vous n’êtes pas accompagné par un responsable légal.
- Foire aux questions : entrée en Suisse
Source : Confédération suisse - Conditions d’entrée et de séjour en Suisse
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Étrangers en Suisse
Source : Confédération suisse