Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?

Principales différences entre l’accueillant familial et l’assistant familial

Accueillant familial

Assistant familial

( famille d’accueil )

Personne accueillie

Adulte âgé ou handicapé n’ayant pas de lien de parenté avec l’accueillant jusqu’au 4e degré inclus

Mineur ou jeune sous mesure de protection de l’enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique

Exemples de services à fournir

  • Hébergement

  • Aide à l’autonomie

  • Participation à la vie de famille

  • Hébergement

  • Éducation

  • Aide à l’autonomie

  • Accompagnement du mineur dans ses relations avec sa famille

Mode de rémunération

  • Soit accueil familial de gré à gré  : la personne accueillie rémunère directement l’accueillant familial

  • Soit  : l’accueillant familial est salarié d’un organisme employeur.

L’assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur

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