Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Logement social : y a t-il transfert de bail en cas de décès du locataire ou d’abandon du logement ?

Lorsque le locataire, c’est-à-dire la personne qui a signé le bail, décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à un de ses proches, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

À savoir

On parle d’abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.

Au décès de la personne qui avait signé le bail, le bail se poursuit automatiquement avec l’une des personnes suivantes :

  • Soit son époux (s’il habite le logement)

  • Soit son partenaire de  Pacs  (s’il avait signé le bail ou si le couple avait demandé à devenir cotitulaire du bail)

  • Soit son concubin (s’il avait signé le bail).

Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, en donnant son congé (ou préavis) au bailleur.

Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut obtenir le transfert du bail, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :

  • Époux qui n’habite pas le logement

  • Partenaire de  Pacs  qui n’avait pas signé le bail et dont le couple n’avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail

  • Concubin notoire qui n’avait pas signé le bail

  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès

  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune de ces personnes ne fait de demande de transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.

Il y a abandon du logement par la personne qui a signé le bail, dans 2 cas seulement :

  • Soit son départ est brusque et imprévisible, et a été programmé à l’insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, lorsque le locataire part pendant que son concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.

  • Soit son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problèmes de santé. Ce départ s’impose à lui et à ses proches. Par exemple, lorsqu’une personne âgée s’installe en  Ehpad .

À l’abandon du logement par la personne qui a signé le bail, le bail se poursuit automatiquement avec l’une des personnes suivantes :

  • Soit son époux (s’il habite le logement)

  • Soit son partenaire de  Pacs  (s’il avait signé le bail, ou si le couple avait demandé à devenir cotitulaire du bail)

  • Soit son concubin (s’il avait signé le bail).

Mais chacune de ces personnes peut renoncer au bail, en donnant son congé (ou préavis) au bailleur.

Si ces personnes ont renoncé au bail, chacune des personnes suivantes peut obtenir le transfert du bail, en fournissant au bailleur les justificatifs de sa situation :

  • Partenaire de Pacs qui n’avait pas signé le bail et dont le couple n’avait pas demandé à devenir cotitulaire du bail

  • Concubin notoire qui n’avait pas signé le bail

  • Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon

  • Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon

  • Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l’abandon. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l’attribution du logement social. Lorsque le logement social n’est pas conventionné, le logement ne doit pas devenir sous-occupé, mais le bailleur peut alors choisir de proposer un logement plus petit.

Si plusieurs de ces personnes font une demande de transfert de bail, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.

Si aucune personne ne remplit les conditions pour obtenir le transfert de bail, le bail est résilié automatiquement pour cause d’abandon du logement.

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