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Permis de Construire Maison Individuelle
Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d’une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol sur une construction existante.
Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :
- une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),
- entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d’un nouvel espace à vivre).
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (ex : transformation d’un local commercial en local d’habitation).
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 5 exemplaires. Le délai d’instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Franchise d’assurance automobile : comment ça marche ?
Si votre véhicule est impliquée dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l’intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l’indemnisation de l’assureur s’appelle la franchise . L’application d’une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d’assurance (montant, situation dans laquelle elle est dûe,…). Il existe plusieurs sortes de franchises. qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.
Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.
Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.
La franchise relative détermine si l’assureur interviendra en fonction du montant des dommages.
Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.
Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.
La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.
Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.
Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.
Montant fixe : par exemple 150 € , défini dans le contrat
Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations
Combinaison d’un montant fixe et d’un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l’indemnisation, avec un maximum de 300 € .
Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :
La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré après indemnisation par l’assurance.
Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l’assureur.
La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 € .
En cas de , la franchise est portée à 1 520 € .
Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 € .
Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 € .
Si votre contrat d’assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C’est souvente le cas des contrats au tiers qui ne couvre pas cette garantie.
Contrairement un sinistre classique, l’indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :
L’évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel
À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre
Une fois la demande complète reçue, l’assureur doit vous verser une provision d’indemnisation sous 21 jours
Le paiement total de l’indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.
- Code des assurances : articles L121-1 à L121-17
Dispositions générales des assurances de dommages - Code des assurances : articles A125-2 à A125-6-5
Assurance des risques de catastrophes naturelles