Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Demander le renouvellement de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Cette démarche s’adresse à toute personne qui souhaite effectuer une demande de renouvellement de sa carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) suite à son expiration, un vol, une perte, etc.
La démarche s’effectue en ligne sur le site internet des démarches simplifiées. Le déclarant a accès à la démarche après création d’un compte soit sur démarches simplifiées soit via France Connect.
La liste des pièces à fournir est disponible sur la page d’accueil avant de réaliser l’inscription.