Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)
La plateforme GIMT permet aux débitants de tabac de consulter les données de leur activité et de demander les aides et remises de façon dématérialisée.
La plateforme GIMT est ouverte aux débitants de tabac depuis février 2025. Elle permet d’accéder aux fonctionnalités suivantes :
Fiches débits, débitants et liste des revendeurs
Tableau de bords (chiffres d’affaires, livraisons/reprises, aides et remises)
Dématérialisation des bulletins de rémunérations.
L’accès se fait en se connectant à son compte personnel sur le site des Douanes.
Il est possible de consulter le édité par les Douanes.