Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Déclaration en ligne d’un incident ou d’un accident survenu dans une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE)

 Accéder au Service en ligne 

À partir du 1er janvier 2026, la déclaration de l’accident ou de l’incident doit être effectuée avec cette démarche si les conditions suivantes sont remplies :

  1. L’incident ou l’accident a eu lieu au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

  2. L’incident ou l’accident ne relève pas d’un accident du travail sauf si l’accident du travail est directement lié au phénomène (ex : salarié blessé par une explosion).

  3. L’incident ou l’accident relève d’un risque accidentel lié à :

    • Un des phénomènes dangereux suivants :

      • Rejet imprévu de substances dangereuses ou polluantes (acide, lisier, méthane…)

      • Incendie ou combustion

      • Explosion

    • Une des perturbations suivantes

      • Atteinte de l’intégrité d’un équipement

      • Choc d’une faune volante sur une éolienne terrestre.

Les informations saisies permettent d’établir un classement provisoire de l’événement en  .

À noter

Il convient de se munir du numéro de Siret de l’établissement concerné par l’évènement afin de pouvoir remplir la démarche.

La déclaration sera transmise à l’inspection des installations classées pour l’environnement dont vous dépendez. L’inspection pourra décider d’actions spécifiques pour cet événement.

Après vous avoir consulté, le Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI) publiera le résumé de l’événement anonymisé sur la  base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) .

Attention

Cette déclaration ne remplace pas la communication directe avec votre service d’inspection pendant la gestion de l’évènement si nécessaire.