Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Rendre les données d’une personne morale (société) non-diffusibles publiquement
On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee.
Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations, enregistrées dans le répertoire Sirene , ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’Annuaire des entreprises. Elles ne seront pas visibles non plus sur le registre national des entreprises (RNE).
Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s’il y a lieu le nom commercial et l’enseigne, ainsi que la commune du siège social.
Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :
Justificatif : Kbis (en cas d’inscription au RCS ) ou tout autre document officiel prouvant l’identité du représentant légal de l’entreprise
Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise.