Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Formulaire d’aide spécifique pour les travailleurs indépendants (action sanitaire et sociale)

 Accéder au Formulaire 

Il faut cocher la case « Aide au répit du travailleur indépendant actif »et remplir le formulaire en joignant les pièces suivantes :

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition (pour l’ensemble des membres du foyer)

  • Certificat médical attestant, pour le travailleur indépendant, de l’obligation d’absence de son activité pour rendez-vous médical

  • Certificat médical attestant, pour le proche aidé

  • RIB personnel

  • Justificatifs de nature à éclairer sur vos difficultés.

La demande est à adresser à la CPAM du lieu de résidence habituelle de l’entrepreneur individuel.

Depuis votre compte ameli.fr, vous pouvez également trouver plus d’informations en cliquant sur l’assistant virtuel “ameliBot” (chatbot) :

  • dans le champ “Posez votre question ici”, saisissez : « demander une aide financière »

  • laissez-vous guider