Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Formulaire d’aide d’urgence

 Accéder au Formulaire 

Pour effectuer une demande d’aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophe et d’intempéries, il faut remplir le formulaire suivant et joindre les pièces justificatives suivantes :

  • RIB personnel

  • Lorsqu’elle est établie, une attestation de la Mairie peut être jointe au dossier pour attester de la survenue de la catastrophe ou de l’intempérie.

Le formulaire est à adresser à l’Urssaf via l’espace personnel Urssaf en transmettant la demande par la rubrique : messagerie.