Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

S’inscrire à l’espace dirigeant de la Banque de France

 Accéder au Service en ligne 

Vous pouvez accéder à l’espace dirigeant en vous identifiant avec France Connect ou en utilisant le courriel et le mot de passe renseignés au moment de la création de votre compte.

L’espace personnel dirigeant est le point d’entrée unique aux services Banque de France dédiés aux dirigeant(e)s d’entreprise(s).

L’espace dirigeant vous permet de :

  • Vous procurer toutes les informations relatives à la cotation Banque de France de votre (vos) entreprise(s)

  • Consulter le comparatif entre les ratios financiers de votre entreprise et les données sectorielles de son code NAF

  • Accéder à l’outil de diagnostic financier gratuit Opale (outil de positionnement et d’analyse en ligne des entreprises)

  • Prendre connaissance des données relatives à votre indicateur dirigeant 

  • Retrouver l’ensemble de vos courriers Banque de France, avec la possibilité d’opter pour leur dématérialisation

  • Visualiser les données de conjonctures économique et financière nationale et régionale

  • Visualiser l’exposition de votre entreprise à plusieurs aléas climatiques avec l’outil de diagnostic pour l’adaptation aux changements climatiques (ODACC) 

  • Entrer en contact plus facilement avec la Banque de France, grâce à une messagerie sécurisée.