Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Demande de validation ou d’homologation d’activité partielle

 Accéder au Service en ligne 

Permet à l’employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle d’effectuer les démarches suivantes :

  • Déposer une demande de validation d’accord collectif ou d’homologation de document unilatéral auprès de la direction départementale chargé de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS-PP, ex-Direccte)

  • Obtenir l’indemnisation.

Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l’établissement concerné.

L’employeur peut suivre l’instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision. Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation sur internet tous les mois.