Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Exploitants de taxis : demande de remboursement partiel de la TICPE – Années 2020 et suivantes

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15991*02 

Attention

un exploitant de taxis qui exerce son activité professionnelle en région parisienne ou qui détient au moins une autorisation de stationnement délivrée en région parisienne doit adresser la demande au service chargé des remboursements des exploitants de taxis d’Île-de-France, dépendant de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Île-de-France.