Des travaux sont prévus sur les réseaux de téléphonie du 4 au 8 août et risquent de perturber fortement les liaisons avec le standard de la mairie.
Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une éventuelle évaluation environnementale
Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale d’un projet en utilisant le service en ligne.
Régions devant utiliser un autre service en ligne
Jusqu’au 2 septembre 2025 inclus, ce service en ligne ne permet pas de traiter les demandes d’examen au cas par cas dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand-Est, Pays de Loire, Provence-Alpes-Côte-D’Azur et pour le ministre en charge de l’environnement. Un service en ligne dédié à ces régions doit être utilisé.
À partir du 3 septembre 2025, cette démarche sera supprimée et l’ensemble des demandes devront être effectuées sur le site https://evaluation-environnementale.developpement-durable.gouv.fr/.
Cette démarche en ligne ne s’applique pas aux projets de modification ou d’extension d’activités, d’installations, d’ouvrages ou de travaux qui relèvent d’autorisations particulières (Articles L181-1, L 512-7, L 555-1 et L-593-7 du code de l’environnement). Dans ce cas, le maître d’ouvrage doit saisir le service compétent (Article L171-8) qui déterminera si le projet est soumis à une évaluation environnementale.