Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Guichet unique de TVA
Le guichet unique de TVA est un téléservice permettant de simplifier les obligations déclaratives et de paiement de la TVA.
Le guichet unique englobe 3 régimes différents pour lesquels un professionnel peut opter :
Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») UE
Le régime OSS (« One-Stop-Shop ») non UE :
Le régime importation IOSS (« Import-One-Stop-Shop ») :
Qui peut l’utiliser ?
Tout professionnel assujetti, qu’il soit soumis à un régime de réel de TVA ou à un régime dérogatoire (comme la franchise en base de TVA) peut utiliser ce téléservice.
Le guichet de TVA est ouvert aux professionnels qui réalisent les opératons suivantes :
Les prestations de service intracommunautaires fournies à des personnes non assujetties à la TVA résidant dans un État membre de l’UE dans lequel le prestataire n’est pas établi (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))
Les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de consommateurs non assujettis à la TVA (Guichet « One-Stop-Shot » (OSS))
Les ventes à distance de biens importés (en provenance de pays tiers à l’Union européenne) contenus dans un colis d’un montant inférieur ou égal à 150 € (Guichet « Import One-Stop-Shot » (IOSS))