Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Impôts : accéder à votre espace Particulier (Service en ligne)

 Accéder au Service en ligne 

Votre espace particulier est un espace sécurisé qui vous permet de réaliser les opérations suivantes :

  • Déclarer vos revenus

  • Gérer votre prélèvement à la source

  • Payer vos impôts

  • Accéder à vos déclarations et avis d’imposition

  • Consulter votre situation fiscale

  • Effectuer vos démarches en ligne

  • Accéder à une messagerie

  • Signaler un changement dans votre situation familiale ou professionnelle

  • Retrouver les coordonnées de vos services compétents

  • Gérer vos biens immobiliers

  • Déclarer des dons

Pour créer votre espace Particulier ou vous y connecter, vous devez indiquer votre numéro fiscal. Vous pouvez aussi vous identifier via France Connect.

Votre numéro fiscal figure sur votre dernier avis d’impôt.

Si vous avez déjà un espace particulier, vous pouvez aussi l’obtenir par mail.

Si vous n’avez pas encore de numéro fiscal, vous devez contacter votre service des impôts.

Pour créer votre espace particulier, saisissez votre numéro fiscal, puis indiquez les informations demandées.

Pour activer votre espace, vous recevrez un lien par email.

Cliquez sur ce lien pour terminer la création de votre espace.