Des travaux sont prévus sur les réseaux de téléphonie de la mairie du 4 au 8 août et risquent de perturber fortement les liaisons avec le standard de la mairie.
Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Bordereau de vente à l’exportation – Procédure de secours (Formulaire 10096*07)
Les commerçants peuvent adhérer au service en ligne PABLO-Indépendants (Pablo-I) pour la gestion des bordereaux de vente en détaxe.
Ils peuvent utiliser la procédure de secours dans les cas suivants :
Indisponibilité générale de l’interface Pablo
Panne des outils informatiques du commerçant permettant l’émission des bordereaux de vente à l’exportation ;
Interruption de la connexion Internet du commerçant.
Le recours à la procédure de secours ne peut pas excéder 5 jours.
Les bordereaux de vente à l’exportation procédure de secours doivent être numérotés dans une série continue.
Le commerçant doit remettre au client une notice explicative avec chaque bordereau de vente à l’exportation.