Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes

 Accéder au Service en ligne 

Ce téléservice permet d’effectuer la déclaration en mairie d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôtes.

En fonction des outils utilisés par chaque mairie, plusieurs façons d’effectuer la déclaration sont possibles. Ces différentes modalités sont les suivantes :

  • Remplir le formulaire et le transmettre automatiquement à votre mairie grâce à la télétransmission si votre mairie est munie de ce téléservice

  • Remplir le formulaire en ligne, le télécharger, l’imprimer puis l’envoyer à votre mairie, soit par courrier avec accusé de réception, soit en le déposant sur place

  • Utiliser la procédure d’enregistrement en ligne propre à votre mairie sur son site internet, si votre mairie a mis en place ce type de service en ligne. Vous devez créer un compte afin d’accéder à la procédure de déclaration. Votre meublé de tourisme ou votre chambre d’hôtes reçoit alors un numéro d’enregistrement que vous devez reporter sur vos annonces de location et sur vos réservations. Pour savoir si votre ville utilise ce téléservice, vous devez vous adresser à votre mairie ou consulter son site internet.

À noter

Ce téléservice remplace les cerfas n° 14004 (meublés de tourisme) et n° 13566 (chambres d’hôtes). Certaines communes permettent encore de télécharger ces cerfas, les remplir et les transmettre à leurs services pour effectuer la déclaration.

Où s’adresser ?

 Mairie 

À savoir

À partir du 20 mai 2026, toutes les mairies devront avoir mis en place une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme. Elles devront ainsi transmettre un numéro d’enregistrement aux meublés de tourisme déclarés sur leur territoire. Le  code du tourisme  n’applique pas cette obligation aux chambres d’hôtes.

Dans la pratique cependant, il est possible que les mairies utilisent aussi un numéro d’enregistrement pour les déclarations de chambres d’hôtes. Le loueur de chambre d’hôtes pourra indiquer ce numéro sur son annonce, par mesure de prudence mais il ne s’agit pas d’une obligation légale.