Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Agent immobilier : demander ou renouveler sa carte professionnelle, faire une déclaration préalable d’activité

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15312*03 

Remplace le cerfa n°11555*03, qui n’est plus en vigueur.

Ce service en ligne s’adresse à la personne qui souhaite :

  • Obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier

  • Renouveler une carte professionnelle (valable 3 ans)

  • Modifier les activités immobilières inscrites sur une carte professionnelle immobilière

  • Remplir une déclaration préalable d’activité

Cette carte professionnelle est obligatoire pour les activités suivantes :

  • Agent immobilier : transactions sur immeubles, terrains, maisons, appartements, bureaux, fonds de commerce, etc. (mention T sur la carte)

  • Gestion immobilière (mention G sur la carte)

  •  Marchand de listes 

  • Syndic de copropriété (mention S sur la carte)

  • Prestations touristiques : concerne l’agent immobilier qui exerce de façon accessoire des activités touristiques

  • Prestations de services : concerne seulement une entreprise étrangère (hors  UE ) n’ayant pas d’établissement en France et exerçant de façon permanente