Le service urbanisme sera fermé du 1er au 10 mai ainsi que le mercredi 15 et le jeudi 16 mai 2024.
Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Faut-il une autorisation pour installer un bungalow de chantier ?
Vous voulez installer un bungalow de chantier et vous ne savez pas si vous devez avoir une autorisation ? Nous vous indiquons dans quels cas elle est obligatoire et comment procéder.
Non. Vous pouvez installer des constructions temporaires sur un chantier pendant toute sa durée. Vous n’avez aucune démarche à effectuer.
En effet, ces constructions ne sont pas soumises à autorisation d’urbanisme pour la conduite des travaux ou la commercialisation d’un bâtiment en construction.
Oui. Quand vous installez un bungalow de chantier sur le domaine public (trottoir, place, chaussée…), vous devez obtenir une autorisation du gestionnaire de cet espace public.
Vous devez remplir un formulaire de demande d’occupation du domaine public.
- Formulaire : Cerfa n°14023*01 : Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Vous adressez votre demande à la mairie.
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, la demande est refusée.
Vous adressez votre demande au service routier du conseil départemental.
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, la demande est refusée.
Vous adressez votre demande à la direction interdépartementale des routes (DIR).
Votre dossier de demande est instruit dans un délai maximum de 2 mois. Si vous ne recevez pas de réponse de l’administration dans ce délai, l’autorisation est refusée.
- Code de l’urbanisme : article R*421-5
Constructions nouvelles dispensées de toute formalité - Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2122-1 à L2122-4
Règles générales d’occupation du domaine public - Décret n°2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et leurs établissements publics
Exceptions aux règles du principe “silence vaut acceptation” pour les actes des collectivités territoriales - Décret n°2014-1282 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des services préfectoraux dans le département
Exceptions aux règles du principe “silence vaut acceptation” pour les actes des services préfectoraux