Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Peut-on encore bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise ?
Non, il n’est plus possible de bénéficier du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise, pour les formations réalisées après le 31 décembre 2024.
Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences pouvait, sous certaines conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt sur ses dépenses de formation effectuées jusqu’à cette date.
Depuis le 1er janvier 2025, les formations suivies ne sont donc plus éligibles à ce dispositif.
La suppression de ce crédit d’impôt implique que le coût de la formation est désormais intégralement supporté par le dirigeant ou par l’entreprise. Le compte personnel de formation (CPF) peut encore être mobilisé pour financer certaines formations.
Pour accéder à la démarche en ligne :
- Téléservice : Mon compte formation
D’autres aides aux entreprises peuvent aussi être mobilisées pour financer le coût de la formation.
- Formulaire : Cerfa n°15252 : N°2069-RCI-SD : Réductions et crédits d’impôt de l’exercice
- Formulaire : Cerfa n°15448 : N°2079-FCE-FC-SD : Crédit d’impôt pour dépenses de formation professionnelle continue des dirigeants d’entreprise – Fiche d’aide au calcul
- Formulaire : Cerfa n°12404*23 : N°2572-SD : Impôt sur les sociétés (IS) – Relevé de solde
- Formulaire : Cerfa n°15949*07 : N°2050-SD : Liasse fiscale du régime réel normal (BIC/IS)
- Formulaire : Cerfa n°11222 : N°2042-C-PRO : Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées