Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Consulter et rectifier le nouveau code APE 2025 (entrée en vigueur en 2027)
Cette téléprocédure permet de consulter et de demander une éventuelle rectification du nouveau code APE 2025 qui entrera en application au 1er janvier 2027. Il suffit pour cela de se munir du numéro Siren de l’entreprise recherchée.
Il est également possible de consulter la table de correspondances de tous les codes existants à ce jour avec les activités correspondantes et les nouveaux codes NAF attribués en 2027.