Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Déclaration d’acompte de TGAP
Ce formulaire est dédié à la déclaration de l’acompte de la TGAP (cerfa n°16107).
La déclaration d’acompte et son paiement s’effectuent uniquement en ligne.
Ce formulaire est disponible à la même adresse (sur le site internet des impôts) que celle de la déclaration annuelle.
Sa notice (n°52328) est également disponible sur la même page de ce site.
La déclaration est déposée auprès d’un des organismes suivants dont dépend l’entreprise :
Service des impôts des entreprises (SIE) (le service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) est disponible au même lien) :
Direction des grandes entreprises (DGE) :