Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Demande d’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) à l’Inpi

 Accéder au Formulaire 

Pour consulter le registre des bénéficiaires effectifs (RBE), l’entreprise doit remplir et signer un formulaire de demande d’accès.

Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs documents justificatifs.

Il faut d’abord créer un compte Inpi.

Vous devez ensuite effectuer les démarches suivantes :

  • Télécharger, compléter et enregistrer le formulaire de demande d’accès

  • Réunir les documents justificatifs 

  • Transmettre le formulaire et les documents à l’Inpi, via une  interface dédiée .

L’Inpi examine la demande en se basant sur les renseignements indiqués et les justificatifs apportés pour accepter ou rejeter l’accès.