Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Don alimentaire : modèle de convention entre distributeurs et associations

 Accéder au Modèle de document 

Permet de télécharger des modèles de conventions de don entre distributeurs et associations dans le cadre de l’obligation de don des invendus alimentaires, notamment pour les :

  • Grandes et moyennes surfaces (GMS)

  • Grossistes

  • Acteurs de la restauration collective

  • Industries agroalimentaires (IAA).