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Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Cartographie des communes couvertes par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN)
La cartographie permet de connaître l’existence d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) dans chacune des communes de France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer (Drom).
L’existence d’un PPRN peut permettre aux particuliers et aux entreprises d’accéder au fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) .