Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Fiche de renseignement pour une demande d’autorisation d’exercer la profession d’architecte en France, avec inscription au tableau de l’Ordre des architectes
Il s’agit d’une fiche de renseignement à remplir par la personne qui souhaite exercer la profession d’architecte en France. Elle concerne tant les ressortissants d’un État de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) que les ressortissants d’un État tiers.