Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Demander la modification du code d’activité principale (code APE, NAF)
Ce téléservice doit être utilisé seulement dans les 2 situations suivantes :
L’entreprise n’a pas changé d’activité
L’entrepreneur ou le déclarant estime que le code APE que l’Insee a attribué à l’entreprise ou à l’un de ses établissement doit être corrigé.
Cette demande en ligne doit être accompagnée d’un tableau récapitulant la ou les activités de l’entreprise ou de l’établissement de façon très précise.
Une notice jointe au modèle de tableau explique comment décrire en détail les activités. Si les consignes de rédaction ne sont pas respectées, la demande ne sera pas pris en considération.