Etablissement recevant du public

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.

Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.

Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.

A qui s’adresser ?

C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.

Saisir le médiateur des entreprises

 Accéder au Service en ligne 

Le Médiateur des entreprises propose à tous les acteurs économiques, un dispositif de règlement amiable des litiges gratuit, rapide et confidentiel.

Le formulaire de saisine du Médiateur des entreprises comprend 6 parties à renseigner :

  • le cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective)

  • les informations sur votre société / organisme

  • les informations sur l’entreprise ou l’organisation avec laquelle vous rencontrez des difficultés

  • l’objet de votre litige

  • la possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles de porter à la connaissance du médiateur (fichiers Word, PDF, etc.)

À noter

Après avoir renseigné toutes les étapes, il faut valider définitivement le dossier en cochant la case relative à la confidentialité. Une confirmation de l’enregistrement de la demande est ensuite adressée par courriel.