Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Demande de renouvellement de la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants (en vue d’un récépissé de licence d’entrepreneur de spectacles)
Cette démarche permet à l’entrepreneur établi en France de renouveler en ligne une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.
La licence est obligatoire dans les situations suivantes :
L’activité principale est le spectacle vivant.
L’activité principale n’est pas le spectacle vivant mais plus de 6 représentations par an sont organisées