Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Quel est le coût des formalités de création d’une société ?
Le coût des formalités de création d’une société (immatriculation et annonce légale) varie selon le type de société (commerciales ou civiles) et la nature de l’activité auxquels peuvent ensuite s’ajouter des frais annexes.
Le coût de la création d’une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, SELARL, etc.) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de 33,83 € .
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élève à 19,33 € .
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
Le tarif est identique quelle que soit la nature de l’activité exercée, sauf dans deux cas particuliers :
En cas d’activité artisanale :
Si l’activité est uniquement artisanale et que la société n’est pas immatriculée au RCS , le coût d’immatriculation est de 45,00 €
Si l’activité est mixte (artisanale et commerciale) et que la société est immatriculée ou en cours d’immatriculation au RCS , le tarif d’immatriculation artisanale est réduit à 15 €
En cas d’activité d’agent commercial, il est nécessaire de procéder à une double immatriculation :
Immatriculation au RCS dont le coût est de 33,83 €
Immatriculation au RSAC dont le coût est de 23,21 €
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
- Simulateur : Calculer le montant d’une annonce légale
Le coût de la création d’une société civile (SCI, SCP, SCM) comprend plusieurs éléments dont les frais d’immatriculation ainsi que la publication d’une annonce légale.
Coût de la formalité d’immatriculation
Le coût de la formalité d’immatriculation d’une société civile est de 60,38 € .
À cela s’ajoute obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s’élève à 19,33 € .
La formalité s’effectue sur le site du guichet des formalités des entreprises :
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
Coût de la publication d’annonce légale
La création d’une société commerciale nécessite obligatoirement la publication d’une annonce légale dont le montant varie selon la forme juridique de la société ainsi que le département dans lequel l’annonce est publiée.
Pour vous aider à trouver le tarif de publication d’une annonce légale, nous mettons à votre disposition un simulateur :
- Simulateur : Calculer le montant d’une annonce légale
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Comment créer une société ?
- Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Téléservice : Portail de la publicité légale des entreprises (PPLE)
- Téléservice : Consulter le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (bodacc.fr)
- Modèle de document : Demande d’occultation de l’adresse personnelle des personnes physiques concernées
- Simulateur : Calculer le montant d’une annonce légale
- Téléservice : Rechercher un support habilité à publier des annonces légales par département
- Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
- Publier une annonce légale de constitution de société (avis de création)
- Comment créer une société ?
- Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?
- Création d’entreprise : formalités d’immatriculation d’une société
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans - Arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté fixant les tarifs des formalités d’entreprise