Etablissement recevant du public
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises.
Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.
Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Pour construire, aménager ou modifier un établissement dans le but de recevoir du public extérieur, il vous faut au préalable vérifier que cela puisse se faire dans les conditions de sécurité nécessaires et suivre pour cela une procédure spécifique.
A qui s’adresser ?
C’est le service Urbanisme qui prend en charge ces démarches à Veigy-Foncenex.
Quel est le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle (EI) ?
Le coût des formalités de création d’une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l’activité :
Entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 € .
Micro-entreprise
Les formalités de création d’une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites.
Entreprise individuelle
La création d’une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 € .
Micro-entreprise
Les formalités de création d’une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites.
Les formalités de création d’entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites.
Les formalités de création d’entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites.
La création d’une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,21 € .
- Livret fiscal de la création d’entreprise
Source : Ministère chargé des finances - Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Source : Infogreffe
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans - Arrêté du 25 février 2026 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté fixant les tarifs des formalités d’entreprise