Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Qu’est-ce que le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ?

Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document provisoire délivré par l’ ANTS  permettant de circuler en France en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif (ex-carte grise).

Un CPI WW peut vous être délivré si votre véhicule était précédemment immatriculé à l’étranger ou s’il est destiné à l’exportation.

Si vous effectuez sur internet votre demande d’immatriculation, le téléservice de l’ANTS met à votre disposition un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) . Vous devez le télécharger et l’imprimer.

Si vous faites appel à un professionnel habilité, il vous remet le CPI en version papier immédiatement.

Le numéro d’immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule. Il autorise la pose immédiate des plaques d’immatriculation.

Le CPI vous permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif (anciennement appelé carte grise ).

Il est possible de vendre ou de donner son véhicule avec le CPI. Le vendeur doit alors remettre à l’acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI sur lequel il indique la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , accompagné de sa signature.

Mais attention, l’acheteur pourra circuler avec le CPI qu’à titre provisoire pendant une durée d’un mois à compter de la date de la cession du véhicule. L’acheteur ne pourra pas immatriculer à nouveau ce véhicule avec le CPI : il devra obligatoirement attendre le certificat d’immatriculation définitif remis par le vendeur pour demander une nouvelle immatriculation.

À savoir

Pour un véhicule de location courte durée, la durée du CPI est portée à 8 mois. Pour une immatriculation diplomatique, sa durée est de 3 mois.

    Un CPI WW est délivré pour permettre la circulation de certains véhicules en France et à l’étranger. Toutefois, la validité d’un CPI WW français reste soumise à l’accord de l’État dans lequel vous allez circuler.

    Il est notamment délivré pour les véhicules :

    • Achetés neufs ou d’occasion à l’étranger dont le dossier de demande d’immatriculation est incomplet ou en cours d’examen

    • Neufs ou d’occasion destinés à l’exportation

    • Neufs vendus complétés ou incomplets aux fins de carrossage.

    Un CPI WW standard a une durée de validité de 2 mois.

    Un CPI WW d’un véhicule neuf vendu incomplet aux fins de carrossage ou d’une machine agricole automotrice a une durée de validité de 3 mois.

    Le CPI WW peut être prolongé automatiquement pour la même durée de validité une seule fois (dans le cas où le certificat d’immatriculation définitif n’est pas encore délivré).

      • 34 00 – Informations sur la carte grise ou le permis de conduire

        Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d’identité et le passeport.

        Si l’usager n’obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

        Par téléphone

        Depuis la métropole :

        34 00 (coût d’un appel local)

        Depuis l’outre-mer :

        09 70 83 07 07

        Depuis l’étranger :

        +33 9 70 83 07 07

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