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Déclaration Préalable de Travaux
La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).
Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².
La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu’on devient français ?
Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d’une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d’un an.
Vous pouvez demander la francisation de votre nom et/ou de vos prénoms ou de l’un d’eux si leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner votre intégration dans la communauté française.
La demande peut être présentée lors de l’acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française.
Traduction en français du nom étranger
Vous devez fournir une attestation faite par un traducteur agréé.
Modification du nom étranger
Le nom peut être modifié pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.
Reprise d’un nom
Le nom peut être francisé en reprenant le nom porté par un ascendant français.
En cas de réintégration dans la nationalité française, le nom peut être francisé en reprenant le nom français que vous aviez perdu par décision d’un pays étranger.
Remplacement du prénom étranger
Le prénom étranger, ou les prénoms étrangers peuvent être remplacés par un ou plusieurs prénoms français.
En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction du prénom étranger ou un autre prénom français.
Ajout d’un prénom français
Un prénom français peut être ajouté au prénom étranger.
Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après le prénom d’origine.
Suppression du prénom étranger
Le prénom étranger ou les prénoms étrangers peuvent être supprimés, en conservant ou en obtenant un prénom français.
Inversion des prénoms
L’inversion des prénoms est acceptée pour placer en 1re position un prénom français mentionné sur l’acte de naissance.
Obligatoire si vous demandez la francisation de votre nom
Facultative si vous ne demandez pas la francisation de votre nom.
Si vous n’avez pas de prénom, l’attribution d’un prénom français est :
Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français
Réintégration dans la nationalité française par déclaration.
La démarche varie selon la procédure par laquelle vous devenez français.
Naturalisation française par décret
Réintégration dans la nationalité française par décret
La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait en ligne, en même temps ou dans un délai d’un an après la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
Savoir si la démarche peut se faire sur support papier
Si vous avez utilisé un formulaire papier pour faire votre demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la demande de francisation du nom et/ou des prénoms se fait sur le formulaire cerfa n°65-0054.
Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Déclaration de nationalité française par mariage
Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français
Réintégration dans la nationalité française par déclaration
La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait sur le formulaire cerfa n°65-0054, en même temps ou dans un délai d’un an après les déclarations suivantes :
Vous devez vous adresser à la plateforme d’accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
La francisation de votre nom s’étend à votre enfant mineur s’il devient français en même temps que vous et si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou la déclaration de nationalité française portant la mention enregistrée.
Vous pouvez aussi demander la francisation des prénoms ou de l’un des prénoms de votre enfant mineur, ou l’attribution d’un prénom français s’il ne possède aucun prénom.
Si votre enfant mineur est âgé de 13 et plus, il doit indiquer par écrit son accord à son changement de nom et/ou de prénom(s).
- Classement des prénoms en France depuis 1900
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Téléservice : Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
- Formulaire : Cerfa n°65-0054 : Demande de francisation des nom et prénom(s)
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles relatives au nom de famille applicables à l’enfant qui devient français (article 311-22) - Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l’état civil
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Francisation du nom et/ou des prénoms (articles 13 et 42) - Circulaire n°2004-600 du 14 décembre 2004 sur les conditions d’application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française
Procédure de changement de nom pour les enfants