Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d’extension ou de modification d’une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures…).

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune. Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones agricoles et naturelles ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d’une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Budget prévisionnel d’une copropriété

Le budget prévisionnel constitue un outil essentiel pour assurer la bonne gestion financière d’une copropriété. Il est élaboré chaque année afin de contribuer à la transparence ainsi qu’à la maîtrise des charges communes de l’immeuble.

    Le budget prévisionnel permet d’anticiper et de planifier les dépenses courantes nécessaires au bon fonctionnement et à l’entretien de l’immeuble.

    Ce document regroupe ainsi les prévisions annuelles des dépenses nécessaires à la maintenance, au fonctionnement et à l’administration des parties communes et des équipements communs de l’immeuble.

    Il sert ainsi à limiter les imprévus financiers et répartir équitablement les charges communes entre tous les copropriétaires.

    Le syndic de copropriété est chargé de préparer le budget prévisionnel en concertation avec le conseil syndical.

    Il est établi en amont de l’assemblée générale.

    Le montant du budget prévisionnel se calcule en fonction des dépenses effectives annuelles du syndicat des copropriétaires et des besoins à venir de la copropriété.

    Le budget prévisionnel couvre les dépenses courantes de l’immeuble.

    Il comprend, notamment :

    • Les frais de gestion courante (par exemple, honoraires du syndic, assurance de l’immeuble)

    • Les contrats d’entretien (ascenseur, chaudière, interphone, etc) et de sécurité (extincteur, désinsectisation, dératisation, etc.)

    • Les travaux de maintenance, c’est-à-dire les petites réparations qui permettent de maintenir l’immeuble ou les équipements collectifs (chaudière, ascenseur, etc.) en bon état

    • Les frais liés aux salariés de l’immeuble (salaire,  Urssaf , cotisations mutuelles, etc.)

    • Les dépenses liées aux services collectifs (par exemple, chauffage collectif, eau froide et chaude, électricité).

    Le budget prévisionnel ne couvre pas les dépenses suivantes :

    • Travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble (par exemple, ravalement, toiture, mise aux normes), autres que ceux de maintenance

    • Travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance

    • Travaux d’amélioration, tels que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux, l’affouillement du sol et la surélévation de bâtiments

    • Études techniques, telles que les diagnostics et consultations.

    Le budget prévisionnel est voté tous les ans par l’assemblée générale des copropriétaires. Il couvre une période de 12 mois.

    En principe, le budget prévisionnel est voté avant le début de l’année qu’il concerne. Dans tous les cas, son vote doit avoir lieu dans les 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

    Chaque poste de dépenses peut être discuté par les copropriétaires en assemblée générale, mais le budget est voté globalement à la majorité simple.

    À savoir

    L’assemblée générale peut décider de modifier à la hausse ou à la baisse le montant du budget prévisionnel. Cette décision est votée à la majorité simple.

    Une fois le budget prévisionnel voté, son montant est réparti entre tous les copropriétaires en fonction de leur quote-part.

    Les copropriétaires versent alors des provisions sur le compte bancaire de la copropriété, égales au quart du budget voté. Ils devront verser en 4 fois le montant de leur quote-part égale au budget prévisionnel, sauf si l’assemblée générale en décide autrement.

    La provision est demandée par le syndic au moyen d’appel de fonds. Cette provision est due le 1er jour de chaque trimestre ou le 1er jour de la période fixée en assemblée générale.

    À noter

    Si le budget prévisionnel n’a pas pu être voté avant l’exercice comptable qu’il doit couvrir, le syndic peut procéder à un appel de provisions, avec l’autorisation de l’assemblée générale. Dans ce cas, le syndic peut alors faire 2 appels successifs de provisions trimestrielles égales à ¼ du budget prévisionnel précédent.

Comment faire si…