Des travaux sont prévus sur les réseaux de téléphonie du 4 au 8 août et risquent de perturber fortement les liaisons avec le standard de la mairie.
Consultation du cadastre
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection (Formulaire 16041*02)
La requête vous permet de faire juger une demande de nature civile relative à un contrat de bail d’habitation ou à un crédit à la consommation, si vos demandes ne dépassent pas 5 000 € .
Les pièces à joindre à votre requête sont indiquées dans la notice d’accompagnement.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.