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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité (Formulaire 11979*12)
Ce formulaire vous permet d’effectuer une demande de réversion de la pension et de la retraite additionnelle à la suite du décès d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire retraité si vous n’avez pas accès à un ordinateur ou à un réseau ou si vous ne disposez pas de votre numéro de sécurité sociale.
Si vous ne remplissez pas l’un de ces 2 conditions, faites votre demande de réversion sur le site officiel public gratuit Info-retraite.fr. La demande en ligne permet permet d’effectuer une seule et unique demande valable auprès de tous les régimes de retraite de base et complémentaires auxquels votre le défunt a cotisé.