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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Information et protection du consommateur
L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur. Cette page présente les règles générales, mais ne traite pas des règles spécifiques à certains achats (achat à distance, prestations de service, etc.).
- Dans quels cas saisir la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ?
- Comment faire appel à une association de consommateurs agréée ?
- Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?
- Délais de réflexion et de rétractation : quelles différences ?
- Une facture est-elle obligatoire lors d’une vente entre particuliers ?
- Peut-on résilier un contrat de prestation de services à tacite reconduction ?
- Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?
- Une lettre recommandée électronique (LRE) a-t-elle une valeur légale ?
- En magasin, quels sont mes droits ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - La remise d’un ticket de caisse ou note est-elle obligatoire ?
Source : Institut national de la consommation (INC) - Retard de livraison : la procédure à suivre
Source : Institut national de la consommation (INC) - Vente hors établissement (ou “démarchage à domicile”)
Source : Institut national de la consommation (INC) - Ventes sur la voie publique
Source : Ministère chargé de l’économie - Ventes et marchés de plein air
Source : Ministère chargé de l’économie - Les pratiques commerciales agressives
Source : Ministère chargé de l’économie - Pratiques commerciales trompeuses
Source : Ministère chargé de l’économie - Pratiques commerciales déloyales
Source : Institut national de la consommation (INC) - Vente sans commande préalable – Vente forcée par correspondance
Source : Institut national de la consommation (INC) - Abus de faiblesse
Source : Institut national de la consommation (INC) - Symboles des produits dangereux
Source : Institut national de la consommation (INC) - Signes officiels de la qualité des produits alimentaires
Source : Ministère chargé de l’économie - Étiquetage des vêtements
Source : Ministère chargé de l’économie
- Pour toute information et en cas de litige :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant
Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.
Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d’ouverture :
Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
Mercredi : de 13h15 à 17h15
Jeudi : de 8h30 à 12h30
Vendredi : de 8h30 à 16h
Par courrier
DGCCRF – RéponseConso – BP 60 – 34935 Montpellier Cedex 9
- Modèle de document : Écrire au professionnel en cas d’envoi forcé d’un objet à son domicile
- Modèle de document : Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n’affiche pas les prix
- Modèle de document : Demander au commerçant le remboursement d’options payantes facturées sans votre consentement
- Modèle de document : Demander l’annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
- Modèle de document : Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
- Modèle de document : Annuler la vente si le bien ou le service n’a pas été livré après une mise en demeure
- Modèle de document : Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l’absence de livraison
- Modèle de document : Demander au professionnel le remboursement de l’acompte d’une commande annulée pour défaut de livraison
- Modèle de document : Demander au vendeur la prolongation de la garantie commerciale pour un appareil resté longtemps en réparation
- Modèle de document : Mettre en demeure le vendeur d’appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne
- Modèle de document : Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé
- Modèle de document : Demander l’annulation d’une vente à domicile pour abus de faiblesse
- Modèle de document : Demander l’application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
- Téléservice : Déposer une plainte relative au contenu d’une publicité