Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
  - Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Solde de tout compte

Le solde de tout compte est un document rédigé par l’employeur qui fait l’inventaire des sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de CDD notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l’employeur : c’est ce que l’on appelle le reçu pour solde de tout compte . Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, l’employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD…) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD…).

Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n’est pas un calcul.

Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :

Inventaire précis des sommes versées au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :
- Indemnités de licenciement
- Salaire du mois en cours
- Indemnité compensatrice de congés payés
- Indemnité compensatrice de préavis
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l’un est remis au salarié

Signature du salarié
Date de signature du salarié.

Le reçu n’a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d’interessement par exemple).

À noter

Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l’ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l’employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.

L’employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail.

À noter

En cas de dispense du préavis, l’employeur peut remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l’entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.

Non, le salarié n’a pas l’obligation de signer le reçu pour solde de tout compte.

Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n’aura pas d’effet libératoire pour l’employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.

À savoir

Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L’employeur ne peut pas refuser de verser les sommes au salarié au motif qu’il n’a pas signé le reçu.

Non, l’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer au salarié le solde de tout compte. Ce document est quérable, c’est-à-dire que l’employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l’entreprise à la fin du préavis.

Oui, le salarié peut contester le solde de tout compte.

Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.

Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de 6 mois après la signature.

Pour cela, il doit dénoncer le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre RAR à l’employeur.

Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n’a plus de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
3 ans si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes .

Le reçu qui n’a pas été signé par le salarié n’a pas de valeur libératoire pour l’employeur. Le salarié peut alors contester les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :

1 an si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
2 ans si le litige concerne l’exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
3 ans si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).

Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l’absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le conseil de prud’hommes.