Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

Oui. Votre banque doit vous communiquer la tarification des services fournis et des incidents de paiement intervenus sur votre compte.

    Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la gestion d’un compte courant. Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d’un virement, à la fourniture d’une carte de paiement ou à l’échange de monnaie.

    La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires liés à un incident de paiement (frais de lettre d’information, frais de rejet, commissions d’intervention, etc.).

    Un récapitulatif mensuel et annuel des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué.

    Conditions générales et tarifaires

    Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l’établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l’agence sur support papier ou sur un autre tout support durable.

    Ces informations doivent vous être fournies à l’ouverture d’un compte courant.

    À noter

    en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un  extrait standard des tarifs – APPLICATION/PDF – 255.1 KB . Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d’un compte de dépôt ou d’un compte de paiement.

    Frais pour incident de paiement

    Votre banque doit vous informer du montant des frais pour indicent de paiement au moins 14 jours avant leur prélèvement sur le compte.

    Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

    Récapitulatif des frais bancaires

    Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.

    En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l’année précédente doit également vous être fourni.

    En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins 2 mois avant la date d’application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre support durable. La banque doit également modifier la convention de compte.

    Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

    Si vous contestez cette modification dans un délai de 2 mois, et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de clôturer votre compte de sa propre initiative.

    Si votre banque ne respecte pas son obligation d’information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque 1 500 € d’amende.

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